Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 2009 au 31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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