Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juin 2007 au 25 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015 - art. 10
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.