Article 7 - Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 21 juin 2007 au 25 janvier 2015

Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juin 2007 au 25 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015 - art. 10

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.

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