Article 51-1
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.