- Première partie : L'aide juridictionnelle (Articles 2 à 52)
- TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 9)
- TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. (Articles 10 à 11)
- TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle. (Articles 12 à 17)
- TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. (Articles 18 à 23)
- TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. (Articles 24 à 49)
- TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. (Articles 50 à 52)
- Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit. (Articles 53 à 64)
- Troisième partie (Articles 65 à 69)
- Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 70 à 78)
Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 22 décembre 1998
Abrogé par Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 16 (V) JORF 22 décembre 1998
Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, lors de la notification de son admission.
Versions