Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 01 août 1993

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION
    nouvelle

    Echelon

    Ancienneté dans l'échelon

    Echelon

    Grade de commissaire principal

    Grade
    de commissaire

    5e

    12e

    4e

    Egale ou supérieure à 3 ans

    12e

    4e

    Inférieure a 3 ans

    11e

    3e

    Egale ou supérieure à 2 ans

    11e

    3e

    Inférieure à 2 ans

    10e

    2e

    Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois

    10e

    2e

    Inférieure à 2 ans 3 mois

    9e

    1er

    Egale ou supérieure à 2 ans

    9e

    1er

    Inférieure à 2 ans

    8e

    Grade de commissaire

    7e

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

    8e

    7e

    Inférieure à 1 an 6 mois

    7e

    6e

    Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

    7e

    6e

    Inférieure à 1 an 6 mois

    6e

    5e

    Egale ou supérieure à 2 ans

    6e

    5e

    Inférieure à 2 ans

    5e

    4e

    4e

    3e

    3e

    2e

    2e

    1er

    1er





    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.


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