Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur.

Version en vigueur du 07 septembre 1982 au 15 février 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 septembre 1982 au 15 février 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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