Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 01 janvier 2021

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Article 72 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 22 () JORF 15 juin 2001

Le bureau d'aide juridictionnelle la section du bureau, le président ou, le cas échéant, le vice-président peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

Le retrait ne peut être décidé sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.

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