Décret n°98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense.

Version en vigueur du 01 août 1996 au 13 février 2000

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Article 18

Version en vigueur du 01 août 1996 au 13 février 2000

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois supprimés de contremaître et chef d'équipe du corps des agents de maîtrise régis par le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Contremaître

SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier principal

(décret n° 90-714 du 1er août 1990)

SITUATION ANCIENNE : Chef d'équipe

SITUATION NOUVELLE : Maître ouvrier

(décret n° 90-714 du 1er août 1990)


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