Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes

Version en vigueur du 03 septembre 1970 au 01 janvier 2010

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Article 50 (abrogé)

Version en vigueur du 03 septembre 1970 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 29

Les conditions d'exercice par le directeur de l'établissement des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 49 font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur. Ce rapport est transmis au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture.

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