Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Version en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011

Abrogé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 20

Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.

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