Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 25 octobre 1958 au 20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410
du 14 avril 2011 - art. 20
Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.