Article 20
Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 07 mai 1988
Les règles statutaires générales et particulières actuellement en vigueur cesseront de recevoir application au fur et à mesure de la publication des différents statuts particuliers pris en application de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984.
Le centre de formation des personnels communaux conserve ses compétences en matière de recrutement jusqu'à la date d'installation des différents conseils d'administration des centres de gestion.