Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 07 mai 1988

Naviguer dans le sommaire

Article 20

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 07 mai 1988

Les règles statutaires générales et particulières actuellement en vigueur cesseront de recevoir application au fur et à mesure de la publication des différents statuts particuliers pris en application de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984.

Le centre de formation des personnels communaux conserve ses compétences en matière de recrutement jusqu'à la date d'installation des différents conseils d'administration des centres de gestion.


Retourner en haut de la page