Décret n°77-1020 du 1 septembre 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux gardes-magasin.

Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 05 mai 2002

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 octobre 1975 au 05 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

    Ancien grade : Garde-magasin

    Nouveau grade : Garde-magasin de 2e catégorie, à égalité d'échelon.

    Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.


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