Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE

    Grades et échelons

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

    Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle

    7e échelon

    5e échelon

    6e échelon

    4e échelon

    5e échelon

    3e échelon

    4e échelon

    2e échelon

    3e échelon

    1er échelon

    2e échelon

    2e échelon provisoire

    1er échelon

    1er échelon provisoire

    Contrôleurs du travail de classe supérieure

    Contrôleurs du travail de classe supérieure

    8e échelon

    6e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon

    1er échelon

    Contrôleurs du travail de classe normale

    Contrôleurs du travail de classe normale

    13e échelon

    12e échelon

    12e échelon

    12e échelon

    11e échelon

    11e échelon

    10e échelon

    10e échelon

    9e échelon

    9e échelon

    8e échelon

    8e échelon

    7e échelon

    7e échelon

    6e échelon

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon


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