Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JORF n°0122 du 26 mai 2011

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 09 mai 2012

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