Version en vigueur du 04 mars 2003 au 24 mars 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 15

Version en vigueur du 04 mars 2003 au 24 mars 2014

Modifié par Décret n°2003-173 du 25 février 2003 - art. 1 () JORF 4 mars 2003

L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.


Retourner en haut de la page