Article 115
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 882 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (M)