Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 20 février 1941 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.