Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-18 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-19 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-20 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-21 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-22 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-24 (M)