Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales

Version en vigueur depuis le 28 août 1993

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 août 1993

    Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.


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