Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

Version en vigueur depuis le 03 mars 1988

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 03 mars 1988

    Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".


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