Décret n°2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 16 mai 2007

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 décembre 2005 au 16 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 28 (VT) JORF 16 mai 2007

Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.

Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement qui relève de l'échelle 3 de rémunération.

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