Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014


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