Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Version en vigueur du 02 janvier 2011 au 18 juin 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 janvier 2011 au 18 juin 2016

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2016 - art. 2

    A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

    RÉGIME
    QUOTE-PART
    (en %)

    CPRP SNCF

    35,34

    CRPCEN

    36,17

    ENIM

    23,44

    CANSSM

    3,00

    CRP RATP

    2,05


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