Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Version en vigueur du 19 juillet 2001 au 18 novembre 2006

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Article 22-2 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 2001 au 18 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 28 (V) JORF 18 novembre 2006
Création Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 11 ()

Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 22-1 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 22-1 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 22-1.

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