Article 20
Version en vigueur du 12 avril 2003 au 27 juin 2018
Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 26 () JORF 12 avril 2003
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.