Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 2010 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 34
Modifié par Décret n°2010-1035
du 1er septembre 2010 - art. 9 (V)
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.