Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 87 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Les décisions de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en vertu de l'article 17 ci-dessus sont prises après avis d'une commission dont les membres sont nommés par décret.

Cette commission comprend vingt-deux-membres :

- un membre du Conseil d'Etat qui en assure la présidence ;

- deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

- trois représentants des organisations professionnelles de la presse écrite ;

- cinq représentants des demandeurs et titulaires d'autorisations ;

- trois représentants de l'Etat ;

- un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34 ;

- un représentant de la société nationale prévue à l'article 37 ;

- un représentant de la société nationale prévue à l'article 40 ;

- trois représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire.

Retourner en haut de la page