MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, bénéficiant
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à, le
Signature du bénéficiaire de l'aide
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT | |
Acquéreur (s) | |
Adresse du logement | N° d'appartement.......... N°.......... Voie Code postal.......... Ville |
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts | |
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Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; Huisseries extérieures ; Cloisons intérieures ; Installations sanitaires et de plomberie ; Installations électriques ; Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement). |
Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce documnt peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Arrêté du 3 mai 2012, article 4 : Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 ( NOR : LOGL1935137A ), les dispositions qui résultent de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.