Loi n°2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144

    La "Fondation pour les études comparatives" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.

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