Version en vigueur du 16 avril 2003 au 10 août 2016

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Article 5

Version en vigueur du 16 avril 2003 au 10 août 2016

Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique au large des diverses côtes du territoire de la République.

La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.


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