Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 1993 au 25 juillet 2006
Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 113 () JORF 25 juillet 2006
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.