Arrêté du 1 août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Version en vigueur du 05 août 2000 au 01 janvier 2001

    Article 2

    Version en vigueur du 05 août 2000 au 01 janvier 2001

    I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :

    - zone I : 1 577 F ;

    - zone II : 1 385 F ;

    - zone III : 1 298 F.

    II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :

    - zone I : 1 691 F ;

    - zone II : 1 483 F ;

    - zone III : 1 391 F.


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