Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03 août 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.


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