Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Version en vigueur depuis le 10 février 1994

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 10 février 1994

    I. A. (Paragraphe modificateur)

    B. Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

    II. (Paragraphe modificateur)

    III. A. (Paragraphe modificateur)

    B. Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.

    IV. et V. (Paragraphes modificateurs)


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