Article 14
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I et II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIII. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.