Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :

    En premier lieu :

    -les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;

    Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :

    -les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;

    -les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;

    -les nouveaux installés ;

    -les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.


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