Article 3-1
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :
"préfecture" ;
3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :
"sous-préfet".