Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 2008 au 19 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 7
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 1 et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I du même article figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.