Décret n°95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale

Version en vigueur du 01 août 1995 au 06 avril 2013

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 06 avril 2013

Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :




SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Attaché principal de 1re classe

Attaché principal de 1re classe

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Attaché principal de 2e classe

Attaché principal de 2e classe

7e échelon

7e échelon

6e échelon

- après 2 ans

7e échelon

- avant 2 ans

6e échelon

5e échelon

- après 2 ans 6 mois

6e échelon

- avant 2 ans 6 mois

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Attaché

Attaché

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon





Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.


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