Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Avant le 31 décembre 1993, le Gouvernement présentera devant le Parlement un rapport destiné à faire toute la lumière sur les coûts réels de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur les mécanismes des mouvements spéculatifs qui se développent à partir du commerce de ces produits et sur la formation de leur prix de la production à la consommation.

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