Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 14 décembre 2009 au 30 décembre 2011

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Article 142

Version en vigueur du 14 décembre 2009 au 30 décembre 2011

Modifié par Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.


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