Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 juin 2009
Abrogé par LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 23
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République et à Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.