Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 137

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007

Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.


Retourner en haut de la page