Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail

Version en vigueur du 24 novembre 1989 au 05 juillet 2003

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 novembre 1989 au 05 juillet 2003

    Abrogé par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V) JORF 5 juillet 2003

    Les commissions régionales prévues à l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles statuent sur les recours prévus à l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail sont présidées conformément aux dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-4 du code de la sécurité sociale et comprennent en outre :

    1° Le directeur régional du travail et de l'emploi dans la circonscription duquel siège la commission ou un représentant permanent désigné par lui ;

    2° Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui ;

    3° Un médecin expert désigné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et par le directeur régional du travail et de l'emploi parmi les médecins inscrits sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale sur les listes mentionnées à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

    4° Deux médecins, désignés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur présentation par les organismes ou services débiteurs dans la région respectivement de l'allocation aux adultes handicapés et des prestations d'assurance maladie ;

    5° Un employeur et un salarié nommés sur proposition des organisations professionnelles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour les affaires intéressant les professions non agricoles et par le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour les affaires intéressant les professions agricoles.

    Retourner en haut de la page