Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 17 août 2004

Création Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 23 juillet 1987) M(Loi 88-13 1988-01-05 art. 54 JORF 6 janvier 1988) A(Loi 2004-811 2004-08-13 art. 102 I JORF 17 août 2004

III - Pour l'exercice de ses attributions et notamment de celles qu'il exerce au titre du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, du laboratoire des services vétérinaires du département, en cas de menace ou d'atteinte grave pour la santé publique.
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