Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 19 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Les dispositions du présent décret, et notamment celles de son article 7, sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil. Elles le sont aussi au recouvrement des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.