Article 18 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8 (VD)Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)VersionsVersions