Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article 5 de la présente loi, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.