Version en vigueur du 13 septembre 1992 au 09 décembre 2005

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 13 septembre 1992 au 09 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1523 du 5 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 27 ci-dessus.

Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé retraités avant les dates d'application de l'article 26 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1992.

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