Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 02 février 1994

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Article 45

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 02 février 1994

Une société nationale de programme peut être chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision diffusées par satellite et réalisées en tenant compte du caractère international, et notamment européen, de leurs publics.

Cette société peut, dans des conditions déterminées par décret, s'associer à des personnes morales françaises ou étrangères.


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